Procédures administratives
TRANSFERT
Transfert
Si vous ne trouvez pas le document ou formulaire correspondant à votre besoin, nous vous invitons à nous contacter.
Transfert de dossier d’un autre département vers le MORBIHAN :
Prenez contact avec la secrétaire afin de connaitre les dates des réunions plénières (délais à prévoir pour la constitution du dossier, son transfert et votre inscription définitive).
Procédure
1ère étape :
Adressez, en LR/AR, votre lettre de demande d’inscription au secrétariat du conseil de l’ordre du Morbihan en précisant bien votre précédent département d’inscription.
2ème étape :
A réception, nous vous adresserons un « récépissé de demande d’inscription au tableau de l’ordre » ainsi que la liste des pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier d’inscription à nous retourner dûment compétées, datées et signées.
3ème étape :
Vous transmettez, de suite, le récépissé de demande d’inscription à votre précédent conseil de l’ordre où vous êtes actuellement inscrit(e), accompagné de votre lettre de demande de radiation de son tableau. Veuillez vérifier si vous êtes bien à jour de votre cotisation avant votre radiation, pour ne pas retarder la procédure. Nous nous chargeons de lui envoyer la demande de transfert de votre dossier.
4ème étape :
A réception des pièces constituant votre dossier et après examen, nous vous adresserons une lettre d’accusé de réception vous précisant s’il est complet ou non, en vous rappelant la date de la réunion plénière au cours de laquelle le conseil statuera sur votre demande.
Justificatifs
- Curriculum-vitae (Fourni par le conseil à réception de votre demande)
- Attestation sur l’honneur (à télécharger)
- Attestation provisoire du diplôme ou diplôme de docteur en chirurgie-dentaire
- 2 photos d’identité (aux NORMES OFFICIELLES)
- Copie d’une pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- Attestation d’assurance RCP en cours de validité (obligatoire en cas d’activité)
- Justificatifs d’activité (contrat remplacement, collaboration, etc…)
- Certificat de radiation (document délivré par votre précédent conseil)
Textes
Article L.4112-3 : « …Le conseil départemental statue dans les conditions prévues à l’article R. 4112-2 et dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. »
Article L.4112-4 : « …Les recours contre les décisions d’inscription ou de refus d’inscription doivent être portés devant le conseil régional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s’est prononcé sur la demande d’inscription, dans un délai de trente jours... Le recours n’est pas suspensif… »
TRANSFERT DU SIEGE D’UNE SOCIETE d’un autre département
(Pour l’inscrire au tableau de l’ordre du MORBIHAN)
Procédure
1ère étape :
La demande d’inscription doit être présentée par le(s) associé(s), collectivement, sur papier à entête professionnelle ou privée, signée conjointement et adressée au secrétariat du conseil de l’ordre du siège de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du bordereau à télécharger (actes modificatifs « TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL d’un autre département pour l’inscrire au TO du Morbihan ») et des pièces qui y sont énumérées, à fournir impérativement en DEUX EXEMPLAIRES, conformément à la procédure de transmission d’actes de société, pour examen au conseil de l’ordre.
Nous vous précisons que tout dossier transmis de manière incomplète ne sera pas traité et vous sera retourné pour régularisation.
2ème étape :
A réception, nous vous adresserons un « accusé de réception de demande d’inscription au tableau de l’ordre d’une société ».
Nous transmettrons un exemplaire de votre dossier complet au service juridique du conseil national, pour examen avant aval.
3ème étape :
Nous vous communiquerons, à réception, les éventuels commentaires faits par le service juridique du conseil national et vous inviterons à régulariser, au plus vite.
4ème étape :
A réception de l’aval du conseil national, votre demande sera présentée en séance plénière du conseil départemental qui procédera, éventuellement, à l’inscription de la société au tableau du Morbihan, sous réserve que le dossier soit complet.
Télécharger le bordereau :
> Bordereau transfert siège société autre département vers Morbihan