Procédures administratives
PROCEDURES SCM - SEP ou SISA
Constitution / Création ou Modification
Si vous ne trouvez pas le document ou formulaire correspondant à votre besoin, nous vous invitons à nous contacter.
Procédure
1ère étape :
Veuillez adresser au secrétariat du conseil de l’ordre du siège de la société une lettre présentée par le(s) associé(s), collectivement, sur papier à entête professionnelle, signée conjointement, et accompagnée du bordereau de transmission correspondant (à télécharger en fonction du cas), soit :
- ACTES CONSTITUTIFS (CREATION),
- INTEGRATION ou RETRAIT D’UN ASSOCIE,
- TRANSFERT DU SIEGE DE LA SOCIETE dans le Morbihan,
- TRANSFORMATION DE LA SOCIETE,
- DISSOLUTION / LIQUIDATION DE LA SOCIETE,
et des pièces qui y sont énumérées, à fournir impérativement en DEUX EXEMPLAIRES, conformément à la procédure de transmission d’actes de société, pour examen au conseil de l’ordre.
Nous vous précisons que tout dossier transmis de manière incomplète ne sera pas traité et vous sera retourné pour régularisation.
2ème étape :
A réception, nous transmettrons un exemplaire de votre dossier complet au service juridique du conseil national, pour examen, et nous procéderons à l’enregistrement ou à la modification de la fiche RPPS de la société intéressée.
En cas d’éventuelles observations formulées par le conseil national à ce sujet, elles vous seront communiquées avec demande de régularisation à effectuer sans délai.